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Déclaration préalable
A utiliser principalement dans les cas suivants :
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Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
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Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m, ou construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
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Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (ex : remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
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Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière ,
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Changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
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Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Constitution du dossier (à déposer au service de l'urbanisme en 2 exemplaires / 3 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques) :
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Plan de situation,
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Plan de masse,
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Plan de la construction actuelle et de la construction modifiée ou plan du projet,
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Plan en coupe pour les constructions en élévation,
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Une représentation de l'aspect extérieur de la construction après travaux.