Occupation du domaine public

Nécessité d'une permission de voirie :

Lors de la réalisation de certains travaux, vous pouvez être amenés à intervenir sur le domaine public (communal, départemental, national) ou occuper temporairement celui-ci.

 

Avant toute occupation du domaine public, une autorisation de voirie délivrée par le Maire est obligatoire et prend la forme d’une permission de voirie pour :

  • La création d’un branchement aux différents réseaux (eau potable, assainissement…)

  • La création d’un passage bateau ou d’accès à une propriété privée,

  • L’installation d’un chantier,

  • L’autorisation de stationnement pour une benne à gravats,

  • L’installation d’un échafaudage.

Constitution du dossier :

Un imprimé à retirer en Mairie est à compléter accompagné :

     - D’un plan de situation,

   - D'un plan de masse faisant apparaître l'occupation du domaine public,

     - D'une notice explicative.

Délai de validité :  variable (n'excédant pas un an)

A défaut de permission de voirie et dans le cas de dégradations de la voirie, un procès-verbal est dressé pour exécution de travaux de remise en état dans un délai donné.

Passé ce délai, les travaux sont réalisés aux frais de l'entreprise ou du particulier responsable de ces dégradations.

ADRESSE
Mairie de Grenade-sur-l'Adour
1 Place des Déportés
40270 GRENADE-SUR-L'ADOUR
HORAIRES

 

 

Du lundi au jeudi

8h30-12h / 13h30-17h30

vendredi:

8h30-12H/13h30-17h00

CONTACT

05 58 45 91  14

mairie@grenadesuradour.fr

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