Occupation du domaine public

Nécessité d'une permission de voirie :

Lors de la réalisation de certains travaux, vous pouvez être amenés à intervenir sur le domaine public (communal, départemental, national) ou occuper temporairement celui-ci.

 

Avant toute occupation du domaine public, une autorisation de voirie délivrée par le Maire est obligatoire et prend la forme d’une permission de voirie pour :

  • La création d’un branchement aux différents réseaux (eau potable, assainissement…)

  • La création d’un passage bateau ou d’accès à une propriété privée,

  • L’installation d’un chantier,

  • L’autorisation de stationnement pour une benne à gravats,

  • L’installation d’un échafaudage

  • un déménagement

Constitution du dossier :

Un imprimé à retirer en Mairie est à compléter accompagné :

     - D’un plan de situation,

   - D'un plan de masse faisant apparaître l'occupation du domaine public,

     - D'une notice explicative.

Délai de validité :  variable (n'excédant pas un an)

A défaut de permission de voirie et dans le cas de dégradations de la voirie, un procès-verbal est dressé pour exécution de travaux de remise en état dans un délai donné.

Passé ce délai, les travaux sont réalisés aux frais de l'entreprise ou du particulier responsable de ces dégradations.

 

 

TARIFS DROITS DE PLACES 2021

Bodegas ou buvettes extérieures et chapiteaux 

0,40 €/m²/jour d’occupation

Travaux d’entreprises et camions de déménagement

0,65 €/m²/jour d’occupation

Terrasses cafés et restaurants

5 €/m²/an

Etalages et présentoirs

1,35 €/m²/an

 

MARCHÉ DE PLEIN AIR HEBDOMADAIRE

Etalagiste non abonné

0,30 €/m²

Etalagiste abonné

0,20 €/m²

Stand de dégustation, de démonstration ou d’exposition : Forfait/marché

4,45 €

OCCASIONNELS

Commerces ambulants

5,80 €/présence

Fleurs : Forfait/jour d’occupation

5,80 €/présence

Camions déballage et livraison (maxi 10m²)

51,80 €/jour

Cirques, attractions et théâtres ambulants

23,15 €/jour

 

Mesure exceptionnelle d’exonération de la redevance d’occupation du domaine public « Terrasse de cafés et restaurants – Bodegas/buvettes extérieures et chapiteaux » jusqu’au 31 août 2021